Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Classement : 3 / 2325

108 articles sélectionnés

IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-01-13T14:46:50.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt

1

Seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier, tels que définis à l' article L. 312-2 du code de la consommation , ouvrent droit au crédit d'impôt...

Lire la suite

IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-01-13T14:46:50.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt

1

Seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier, tels que définis à l' article L. 312-2 du code de la consommation , ouvrent droit au crédit d'impôt...

Lire la suite

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-01-13T14:45:04.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Taux et modalités d'application du crédit d'impôt

I. Taux du crédit d'impôt

(1)

A. Logements anciens, logements rendus habitables, locaux non affectés à usage d'habitation transformés en logement, logements acquis en l'état futur de...

Lire la suite

BOFIP - BOI-TVA-IMM-20-20-30 - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2014-07-15T11:40:27.000+02:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'une acquisition différée de terrain

1

Le 9 du I et le II de l' article 278 sexies du code général des impôts...

Lire la suite

I. Intérêts d’emprunt admis en ... - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt

1

Les contribuables soumis au régime réel d'imposition (cf. BOI-RFPI-DECLA-20 ) peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (I).

En...

Lire la suite

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts ...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt

1

Les contribuables soumis au régime réel d'imposition (cf. BOI-RFPI-DECLA-20 ) peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (I).

En...

Lire la suite

I. Intérêts d’emprunt admis en déduction - BOFIP-I

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt

1

Les contribuables soumis au régime réel d'imposition (cf. BOI-RFPI-DECLA-20 ) peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (I).

En...

Lire la suite

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

Lire la suite

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts ...

1. Intérêts des emprunts substitutifs

a. Exclusion de principe

100

Des emprunts peuvent être souscrits pour se substituer aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des immeubles productifs de revenus fonciers. Toutefois, dès lors que ces prêts n'ont pas pour objet les opérations ci-dessus mais le remboursement ou le remplacement d'un...

Lire la suite

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements

I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit

A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés

1

Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des droits d'enregistrement, en...

Lire la suite

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements

I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit

A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés

1

Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des droits d'enregistrement, en...

Lire la suite

IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale

1

L'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007) , modifié par les articles 13 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) , 103 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et 84 de la loi de...

Lire la suite

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

Montant total du crédit d'impôt obtenu

10 054

Dans cette situation, l'application différée du crédit d'impôt a ainsi pour effet de retarder le bénéfice de l'avantage fiscal mais d'en augmenter substantiellement le montant.

C. Point de départ du décompte des annuités éligibles

1. Principe

90

Conformément aux dispositions du dernier alinéa du VI de l' article 200 quaterdecies du CGI ,...

Lire la suite

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

Montant total du crédit d'impôt obtenu

10 054

Dans cette situation, l'application différée du crédit d'impôt a ainsi pour effet de retarder le bénéfice de l'avantage fiscal mais d'en augmenter substantiellement le montant.

C. Point de départ du décompte des annuités éligibles

1. Principe

90

Conformément aux dispositions du dernier alinéa du VI de l' article 200 quaterdecies du CGI ,...

Lire la suite

Base d'imposition - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier

I. Règles applicables en cours de contrat de crédit bail mobilier

A. Situation du preneur du contrat de crédit-bail mobilier

1. Déductibilité des loyers de crédit-bail mobilier

1

Les loyers de crédit-bail versés en cours de contrat sont normalement...

Lire la suite

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-01T12:01:44.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville

I. Champ d'application de...

Lire la suite

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale

1

L'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007) , modifié par les articles 13 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) , 103 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et 84 de la loi de...

Lire la suite

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-04-06T15:40:32.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques

1

L' article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instaure un prêt ne portant pas intérêts (ci-après dénommé « prêt sans...

Lire la suite

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail ...

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Levée d'option d'achat et cession de l'immeuble acquis au terme du contrat de crédit-bail

I. Conséquences de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier

A. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier

1

Le locataire...

Lire la suite

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

1

Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces...

Lire la suite

BIC – Amortissements – Régimes particuliers ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissement des biens dans le cadre d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier

1

Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui comportent simultanément les éléments suivants :

- un élément de location...

Lire la suite

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés

I. Intérêts des livrets jeunes

1

En vertu des dispositions du 7° quater de l' article 157 du code général des impôts (CGI) , les intérêts...

Lire la suite

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

1

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

Lire la suite

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-07-01T14:03:36.000+02:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition

1

Aux termes du 1° du 3 du I de l' article 257 du code...

Lire la suite

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application

1

- le fait générateur de l'avantage fiscal ;

- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;

- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;

- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;

- les règles de non-cumul avec d'autres...

Lire la suite

BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de ...

525 000

900 000

(1) Montant total des quotes-parts de loyers prises en compte pour la fixation du prix de levée d'option depuis le début du contrat.

(2) 1 050 000 / 30 = 35 000 EUR

(3) Cumul des frais d'acquisition et des amortissements théoriques que le preneur aurait pu pratiquer depuis le début du contrat s'il avait été propriétaire.

(4) Excédent du cumul des quotes-parts prises en...

Lire la suite

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-03-02T12:56:19.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées

1

Le 4 du I de l' article 278 sexies du code...

Lire la suite

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-01-13T14:30:45.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Immeubles ouvrant droit au crédit d'impôt - Conditions spécifiques relatives à certains logements

I. Mise en place d'une éco-conditionnalité pour tous les logements neufs

1

Conformément aux dispositions des deuxième et troisième...

Lire la suite

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application

1

- le fait générateur de l'avantage fiscal ;

- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;

- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;

- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;

- les règles de non-cumul avec d'autres...

Lire la suite

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-06-07T14:14:39.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

(1)

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

A. Entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

1. Catégories d'entreprises concernées

10

Peuvent...

Lire la suite

Thèmes liés : credit d'impot travaux porte d'entree / credit d'impot travaux 2017 / credit d'impots travaux 2016 / credit d'impots travaux 2015 / credit d'impots travaux

INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie - Champ d'application de la convention - Règles d'imposition des différents revenus

I. Champ d'application de la convention

A. Personnes auxquelles s'applique la convention

1

Conformément à son article 1er, la convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou de chacun des deux États.

Le texte définit...

Lire la suite

Thèmes liés : taux d'emprunt credit immobilier de france / taux du credit d impot / taux d'interet obligation france / taux d'interet immobilier france / credit d'impot personnel definition

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-09-29T14:37:47.000+02:00

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées

1

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains...

Lire la suite

Thèmes liés : pret personnel taux reduit / pret taux reduit pour travaux / pret taux reduit immobilier / pret consommation taux reduit / pret taux reduit

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-09-29T14:37:47.000+02:00

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées

1

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains...

Lire la suite

Thèmes liés : pret personnel taux reduit / pret taux reduit pour travaux / pret taux reduit immobilier / pret consommation taux reduit / pret taux reduit

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

 - 450(3)

 - 390(4)

(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.

(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).

(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...

Lire la suite

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-06-24T11:35:20.000+02:00

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt

1

Le montant du crédit d'impôt résulte de l'application d'un taux à une base de dépenses dans la limite d'un plafond pluriannuel.

Sont successivement examinés la base de calcul du crédit d'impôt,...

Lire la suite

Thèmes liés : credit d'impot travaux residence principale / credit d'impot travaux porte d'entree / credit d'impot travaux 2017 / credit d'impots travaux 2014 / credit d'impots travaux 2016

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

1

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport du domicile au lieu de travail ;

- du transport pendant les horaires...

Lire la suite

Thèmes liés : pret pour l'achat d'un vehicule / credit d'impot sur l'achat d'une maison / credit d'impot pour l'achat d'une nouvelle maison / credit d'impot pour l'achat d'une premiere maison / credit pour l'achat d'une maison

BIC – Intéressement et participation - Participation des ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

Lire la suite

Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / taux du credit d impot / credit d'impot personnel de base / taux d interet et investissement des entreprises / credit d'impot personnel definition

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-07-01T13:52:41.000+02:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles - Champ d'application

1

Les 1 et 2 du I de l' article 278...

Lire la suite

Thèmes liés : montant de l'assurance d'un pret immobilier / changer l'assurance d'un pret immobilier / calculer l'assurance d'un pret immobilier / changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / pret taux reduit pour travaux

TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation ...

Comparer les versions sélectionnées

2018-06-06T11:44:20.000+02:00

TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse

1

Une taxation particulière s'applique pour certains produits livrés dans les départements de la Corse (Corse du Sud et Haute-Corse) et pour certaines prestations de services exécutées dans ces...

Lire la suite

Thèmes liés : credit d'impot pour l'achat d'une nouvelle maison / credit d'impot pour l'achat d'une premiere maison / credit vendeur pour l'achat d'une maison / credit d'impot sur l'achat d'une maison / credit pour l'achat d'une maison

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

 - 450(3)

 - 390(4)

(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.

(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).

(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...

Lire la suite

Thèmes liés : montant de l'assurance d'un pret immobilier / taux d'assurance pret immobilier en fonction de l'age / changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / calculer l'assurance d'un pret immobilier / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire

I. Sources de la règle du taux effectif - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Calcul de l'impôt en fonction de la règle du « taux effectif »

1

La règle du taux effectif a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l'impôt acquitté dans un État malgré les exonérations que cet État accorde en application des accords...

Lire la suite

Thèmes liés : taux d'interet reel negatif en france / taux d'interet reel france / taux d'interet pratique par la banque de france / taux d'interet obligation france / taux d'interet france

I. Taux applicables aux produits de placements à revenu fixe

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Taux applicables

1

Les produits de placement à revenu fixe entrent en principe dans le champ d'application du...

Lire la suite

Thèmes liés : taux d interet de l epargne / taux d'interet banque de france avance sur titre / taux d'interet emprunt sur 30 ans / taux d interet pour placement / taux d'interet obligation francaise

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

(1)

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

10

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

Lire la suite

Thèmes liés : credit pour rachat d une societe / credit rachat d'entreprise / credit rachat entreprise sans apport / societe credit bail immobilier / taux du credit d impot

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base ...

2016-06-30T17:34:42.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt

1

Sont successivement examinées les dispositions communes à l'ensemble des dépenses puis les dispositions spécifiques à certaines catégories de dépenses.

I. Dispositions communes

A. Base du crédit d'impôt

10

Le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général...

Lire la suite

Thèmes liés : credit d'impot travaux residence principale / credit d'impot travaux porte d'entree / credit pour travaux d'isolation / credit d'impots travaux 2014 / credit d'impots travaux 2016

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux faisant l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré (CGI, art. 1384)

1

L' article 1384 du CGI dispose que :

« I. Les constructions neuves affectées à...

Lire la suite

Thèmes liés : pret immobilier sur 30 ans caisse d'epargne / demande pret immobilier caisse d'epargne / demande credit immobilier caisse d'epargne / pret immobilier credit foncier de france / pret travaux credit foncier de france

IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt

1

Les versements doivent être effectués à une oeuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.

Par ailleurs, il n'est pas...

Lire la suite

Thèmes liés : taux d interet de l epargne / pret pour l'achat d'un vehicule / credit d'impot logement ancien / credit d'impot logement principal / credit d'impot logement locatif

BIC – Frais et charges - Charges financières - Intérêts ...

3,47 %

40

Le tableau ci-dessous indique, par lecture directe, les taux de référence que pourront  utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 juin 2012 au 29 septembre 2012 inclusivement.

Taux de référence applicables aux exercices de douze mois clos 30 juin 2012 au 29 septembre 2012...

Lire la suite

Thèmes liés : taux d interet de l epargne / calcul taux d interet / taux d interet annuel / taux d'interet obligation france / taux interet annuel calcul

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-06-24T11:35:41.000+02:00

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt

1

Sont successivement examinés  les bénéficiaires du crédit d'impôt, les logements ouvrant droit au crédit d'impôt et la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt.

I. Bénéficiaires

A. Pour...

Lire la suite

Thèmes liés : credit d'impot travaux residence principale / credit d'impot travaux porte d'entree / credit d'impot travaux 2017 / credit d'impots travaux residence secondaire / credit d'impots travaux 2014

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...

Lire la suite

Thèmes liés : banque de france taux d'interet credit immobilier / taux d'interet obligation france / taux d'interet immobilier france / evolution taux d'interet reel france / taux d'interet reel france

IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu ...

IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global

1

Seules les charges limitativement énumérées par le code général des impôts (CGI) sont déductibles du revenu global.

Les autres dépenses ne peuvent pas être admises en déduction.

I. Dépenses personnelles des membres du foyer fiscal

10

Ces dépenses sont de natures très diverses. La liste n'est évidemment pas...

Lire la suite

Thèmes liés : credit d'impot sur l'achat d'une maison / credit d'impot pour l'achat d'une premiere maison / credit pour l'achat d'une maison / credit pour l achat d une maison / credit d'impot travaux 2017