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146 articles sélectionnés

Obtenir un prêt immobilier | service-public.fr

Jusqu'au 1er janvier 2018

Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt.

Il peut également demander que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer. Cependant, le prêteur peut vous accorder, si vous le faites, une contrepartie individualisée.

Offres de prêt émises à compter du 1er janvier...

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Comment renégocier ou racheter son crédit ? | service ...

Accueil particuliers  > Argent  > Crédit immobilier  >Comment renégocier ou racheter son crédit ?

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Doit-on prendre une assurance pour son crédit immobilier ...

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Qu'est-ce que le taux effectif global (TEG) ? | service ...

Le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global (TAEG), est le taux d'intérêt fixé par la banque ou l'établissement de crédit. C'est la somme d'argent que vous devrez payer en plus de la somme que vous empruntez effectivement (le capital).

Le TEG vous permet donc d'évaluer le coût total de votre crédit quand vous souscrivez un crédit immobilier ou un crédit à la consommation .

Par exemple, si vous empruntez 10 000 EUR, 10 000 EUR est le capital. Si votre banque pratique un TEG de 5 %, vous devrez rembourser au total 10 500 EUR, soit 10 000 EUR de capital + 500 EUR d'intérêts.

Ce taux...

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Prêt à taux zéro (PTZ) | service-public.fr

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Comment rembourser son crédit immobilier par anticipation ...

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Crédit immobilier : qu'est-ce que la convention Aeras ...

La convention s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. En effet, elle lui permet, sous conditions, d'obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical.

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Qui est...

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Règles de crédit aux entreprises - professionnels ...

Il existe de nombreux crédits spécifiques aux entreprises : le prêt bancaire à moyen ou long terme, à court terme (découvert, escompte, affacturage, cession Dailly, etc.), crédit bail. Chaque banque a ses propres offres (taux d'intérêt, durée de remboursement, etc.) et ses critères d'octroi des prêts qui varient selon le risque encouru, l'état du marché, les garanties de...

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Difficultés de remboursement du crédit immobilier ...

Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre emprunt immobilier, plusieurs solutions peuvent vous éviter d'aggraver votre situation financière.

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Moyens d'action du prêteur

Si vous ne remboursez pas votre crédit, le prêteur dispose de plusieurs moyens qu'il peut mettre en place.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront...

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TAEG -Taux annuel effectif global et taux d'usure : à quoi ...

C'est en fait le taux annuel effectif global (TAEG) qui va vous permettre de connaître le coût total du crédit et donc la somme que vous devrez payer en plus de ce que vous avez effectivement emprunté (le capital).

Le TAEG comprend :

le taux nominal correspondant aux intérêts du prêt ;

les frais de dossier ;

les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt ;

les coûts...

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Thèmes liés : taux d'assurance pret immobilier moyen / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / montant de l'assurance d'un pret immobilier / taux d'assurance pret immobilier / pret immobilier taux d assurance

Qu'est-ce que l'hypothèque d'un crédit immobilier ...

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Thèmes liés : simulation d un credit immobilier / garantie pret immobilier hypotheque ou caution / garantie pret immobilier hypotheque / credit immobilier vente bien / simulation credit bien immobilier

Prêt viager hypothécaire | service-public.fr

Il n'y a pas cession du bien : l'emprunteur reste propriétaire du bien.

  Attention :

un bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas garantir un prêt viager hypothécaire.

Demande de prêt

L'emprunteur peut une demande de prêt auprès de la banque ou de l'organisme de crédit de son choix.

L'organisme prêteur (créancier) fixera alors le montant du prêt en...

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Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ...

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Thèmes liés : delai obtention pret immobilier compromis de vente / pret immobilier vente remboursement / pret immobilier vente / credit immobilier vente bien / financement d un pret immobilier

Prêt étudiant garanti par l'État | service-public.fr

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Crédit-bail immobilier - professionnels | service-public.fr

L'entreprise locataire (crédit-preneur) passe un contrat avec la société de crédit-bail (crédit-bailleur) qui achète un bien immobilier et le lui loue.

Le locataire peut ainsi financer un investissement immobilier sans apport initial ni prêt bancaire.

Le mécanisme de crédit-bail immobilier comprend donc 2 contrats : un contrat de vente et un contrat de location.

Différents montages...

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Thèmes liés : societe credit bail immobilier / credit bail immobilier construction / financement credit bail immobilier / credit bail immobilier / contrat de credit immobilier

Compte épargne logement (CEL) | service-public.fr

Autres cas ? Compte épargne logement (CEL) : obtention d'un prêt / Dossier : Livrets, plans et comptes d'épargne

Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Il permet d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié, sous conditions. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux...

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Thèmes liés : pret epargne logement cel / taux d interet de l epargne / taux d interet pret immobilier / taux d interet epargne / pret taux d interet

Prêt conventionné | service-public.fr

Le prêt conventionné peut vous permettre de financer notamment :

l'achat de votre

, (appartement ou maison individuelle par exemple) dans le neuf ou l'ancien,

ou la réalisation de certains travaux d'agrandissement ou d'amélioration de votre logement,

ou la réalisation de travaux d'adaptation de votre logement aux besoins d'une personne en situation de handicap,

ou la réalisation de travaux de votre...

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Thèmes liés : pret taux fixe / pret taux d interet / taux de remboursement pret / pret taux interet / taux d interet logement

Éco-prêt à taux zéro et crédit d’impôt développement ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

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L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la mise en place de l'éco-conditionnalité des aides servant à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens (éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôt développement durable).

À la suite d'un décret et de deux arrêtés publiés au Journal officiel du vendredi 18 juillet 2014, l'Agence...

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Thèmes liés : credit d'impot logement ancien / credit d'impot travaux renovation energetique / taux du credit d impot / credit d'impot travaux porte d'entree / credit d'impots travaux d'isolation

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat  >Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

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Thèmes liés : pret taux zero pour travaux isolation / pret taux zero pour travaux / 1 logement pret taux zero / pret habitat taux zero / taux d'interet pret consommation

Qu'est-ce que le prêt sur gage ? | service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Crédit à la consommation  >Qu'est-ce que le prêt sur gage ?

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Thèmes liés : taux d'interet pret consommation / pret taux d interet / demande de remboursement de pret / remboursement d un pret / montant remboursement pret

Crédit à la consommation : prêt personnel | service-public.fr

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Le prêt personnel est accordé par une banque ou un établissement de crédit. L'emprunteur, celui qui demande le prêt, est libre d'utiliser le montant de son crédit comme il l'entend. Comme pour tout crédit à la consommation, le prêteur doit informer au préalable l'emprunteur avant d'établir un contrat de crédit.

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Utilisation...

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Thèmes liés : assurance credit pret personnel / taux d emprunt credit / pret a la consommation credit / banque credit personnel / demande de credit a taux fixe

Comment fonctionne l'assurance perte d'emploi souscrite ...

Accueil particuliers  > Argent  > Crédit immobilier  >Comment fonctionne l'assurance perte d'emploi souscrite avec un crédit ?

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Thèmes liés : assurance d un credit immobilier / fonctionnement assurance credit immobilier / assurance d un pret immobilier / assurance credit pret immobilier / assurance credit immobilier particulier

Compte épargne logement (CEL) : obtention d'un prêt ...

Elle peut également exiger une assurance .

  À savoir :

la banque qui vous accorde un prêt ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus chez elle.

Conditions d'obtention du prêt

Votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois pour vous permettre d'obtenir un prêt.

De plus, il doit avoir produit un minimum d'intérêts.

Minimum d'intérêt devant avoir été produit selon...

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Thèmes liés : taux d interet de l epargne / calcul pret taux d'interet / pret taux d interet / taux d interet epargne / taux d'interet banque

Loi Hamon -Crédit immobilier et assurance emprunteur : qu ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

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Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d'un crédit immobilier, changer d'assurance sans frais lors de la première année de l'offre de prêt. Cette disposition fait suite à l'article 54 de la loi relative à la consommation (dite loi Hamon) publiée au Journal...

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Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / changer l'assurance d'un pret immobilier / resilier l'assurance d'un pret immobilier / assurance lors d'un pret immobilier / assurance d un credit immobilier

Crédit à la consommation : crédit gratuit | service-public.fr

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Un crédit est gratuit si son taux d'intérêt est nul et que la somme remboursée est égale à la somme empruntée. Il permet de financer un achat et est proposé directement sur le lieu de vente. Le professionnel qui le propose doit garantir au client de payer le produit au meilleur prix.

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De quoi s'agit-il ?

Le crédit gratuit vous permet de payer un bien ou un service en plusieurs...

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Thèmes liés : taux d'interet credit consommation / taux interet credit consommation / taux d'interet banque / meilleur taux d'interet banque / taux d interet banques

Peut-on acheter son logement social ? | service-public.fr

Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social (OPH ou SEM). L'achat peut être financé par un prêt à taux zéro (PTZ), si les conditions d'attribution de ce type de prêt sont respectées. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont...

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Thèmes liés : pret pour achat logement social / pret au logement social / pret pour acheter un logement / conditions pour obtenir un pret immobilier a taux zero / demande d'un pret social

Peut-on bénéficier plusieurs fois d'un prêt à taux zéro ...

Accueil particuliers  > Argent  > Crédit immobilier  >Peut-on bénéficier plusieurs fois d'un prêt à taux zéro (PTZ) ?

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Thèmes liés : immobilier pret a taux zero 2016 / immobilier pret taux zero / taux d un pret immobilier / credit personnel a taux zero / credit taux zero 2016

Intérêts moratoires dus par les acheteurs publics ...

Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Exécution d'un marché public  >Intérêts moratoires dus par les acheteurs publics

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Thèmes liés : taux d interet legal / taux d'interet calcul de pourcentage / calcul taux d interet / taux interet legal calcul / taux d interet banques centrales

Crédit immobilier : la protection du consommateur ...

Elle institue un cadre juridique européen harmonisé pour l'octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire.

Elle renforce notamment la protection du consommateur en prévoyant la mise à disposition, au bénéfice des consommateurs, d'informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d'une information précontractuelle, sous la forme d'une fiche...

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Thèmes liés : financement d un pret immobilier / contrat de credit immobilier / condition d'octroi de pret immobilier / information credit immobilier / bien immobilier credit

Prêt épargne logement (PEL) : utilisation du plan ...

PEL ouverts entre le 1er août 2003 et le 28 février 2011

PEL ouverts depuis le 1er mars 2011

La prime d'État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier de 5 000 EUR minimum.

Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l'affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit :

Ouverture du PEL

Entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier...

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Thèmes liés : montant minimum remboursement anticipe pret immobilier / montant de l'assurance d'un pret immobilier / montant remboursement anticipe pret immobilier / pret epargne logement remboursement anticipe / montant minimum d un pret immobilier

Prêt immobilier -Assurance emprunteur et droit de ...

Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel : ce que dit le Conseil constitutionnel

Publié le 18 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Crédits : © ONYXprj - Fotolia.com

Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 12 janvier 2018, la possibilité de...

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Thèmes liés : resilier l'assurance d'un pret immobilier / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / renegocier l'assurance d'un pret immobilier / assurance d un pret immobilier / assurance pour pret immobilier est elle obligatoire

Comment fonctionne l'assurance décès, incapacité ...

Accueil particuliers  > Argent  > Crédit immobilier  >Comment fonctionne l'assurance décès, incapacité, invalidité sur un crédit ?

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Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / fonctionnement assurance credit immobilier / assurance credit immobilier remboursement / assurance credit immobilier particulier / assurance credit pret immobilier

Contrat de crédit à la consommation | service-public.fr

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Thèmes liés : taux d'interet credit consommation / offre de credit consommation / types credit consommation / taux interet credit consommation / credit consommation banque en ligne

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2018 : à la ...

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2018 : à la hausse ou à la baisse ?

Publié le 02 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Crédits : © waldemarus - Fotolia.com

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2018 sont à la...

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Thèmes liés : taux d interet legal / taux interet legal entre professionnels / taux interet legal calcul / calcul taux d interet / interet taux legal 2017

Épargne -Livret A et PEL : quels taux au 1er août 2016 ...

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Crédits : © Philippe Devanne - Fotolia.com

Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2016. C'est ce qu'a confirmé le ministère des Finances et des Comptes publics dans un communiqué du...

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Thèmes liés : taux d interet de l epargne / taux d interet epargne / taux d'interet actuel des banques / taux d'interet banque de france 2015 / taux d'interet banque de france

Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017 ...

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Accueil Particuliers  > Actualités  >Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017

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Indices et tauxBarème

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017

Publié le 30 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...

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Thèmes liés : taux d interet legal / interet taux legal 2017 / taux interet legal calcul / taux interet legal entre professionnels / interet taux legal

Crédit à la consommation : crédit renouvelable | service ...

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Le crédit renouvelable, appelé également crédit permanent, crédit revolving ou crédit reconstituable, consiste à mettre à la disposition d'un emprunteur un crédit qu'il pourra utiliser selon son gré et reconstituer. Cette réserve diminue quand l'emprunteur l'utilise et elle se reconstitue progressivement quand il rembourse son crédit. Ce crédit peut...

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Thèmes liés : carte de credit taux d'interet / taux d'interet credit consommation / credit consommation 1 2 3 / taux d emprunt credit / carte de credit taux interet

Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016 ...

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Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016

Publié le 29 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...

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Thèmes liés : taux d interet legal / taux interet legal calcul / taux interet legal entre professionnels / interet taux legal / taux d'interet bancaire 2015

J'achète un logement | service-public.fr

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L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

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Avant l'achat

Si je prévois d'acheter un appartement 

Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit...

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Thèmes liés : credit d'impot pour l'achat d'une nouvelle maison / credit d'impot sur l'achat d'une maison / credit d impots immobilier / credit vendeur pour l'achat d'une maison / credit pour l'achat d'une maison

Argent -Le prêt à taux zéro (PTZ) est élargi au contrat de ...

Les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ) pour financer la première accession à la propriété sont modifiées. Un décret en ce sens a été publié au Journal officiel le 22 avril 2017. Ces modifications sont applicables aux offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2017.

Un prêt à taux zéro peut désormais être accordé pour l'acquisition de la première résidence...

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Thèmes liés : immobilier pret a taux zero 2016 / immobilier pret taux zero / nouveau pret a taux zero 2016 / nouveau pret a taux zero / taux d interet pret immobilier

Allocation de logement familiale (ALF) | service-public.fr

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Thèmes liés : pret allocation logement / demande d'un pret social / demande d un pret / dossier demande d'emprunt immobilier / demande d'emprunt immobilier

Épargne : plan épargne logement (PEL) | service-public.fr

Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL.

Durée maximale

10 ans.

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

S'il a été ouvert à partir du 1er mars 2011, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique à la 15e année. La banque fixe le taux de...

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Thèmes liés : taux d interet de l epargne / taux d interet epargne / taux pret bancaire caisse d'epargne / demande de pret en ligne caisse d'epargne / taux fixe 10 ans

Crédit à la consommation : information préalable de l ...

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Le prêteur doit vous informer sur les risques d'un crédit avant la signature du contrat. Il doit attirer votre attention sur les caractéristiques du crédit proposé et les conséquences sur votre situation financière. Il vous remet un document comportant des informations précises permettant d'effectuer une comparaison des différentes...

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Thèmes liés : taux d'interet credit consommation / taux d'interet augmentation / taux d'interet calcul de pourcentage / taux d'interet calcul mensualites / taux d interet effectif

Barème -Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017 ...

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Accueil Professionnels  > Actualités  >Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017

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Indices et tauxBarème

Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017

Publié le 30 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...

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Thèmes liés : taux d interet legal / interet taux legal 2017 / taux interet legal entre professionnels / taux interet legal calcul / calcul taux d interet

Calcul de l'intérêt légal | service-public.fr

Toute somme due par une personne, à la suite d'une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d'un taux d'intérêt simple et, sous conditions, d'un taux...

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Thèmes liés : taux d interet legal / taux interet legal calcul / calcul taux d interet / taux d interet en vigueur / taux d'interet et obligation

Barème -Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017 ...

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Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017

Publié le 30 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...

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Thèmes liés : taux d interet legal / interet taux legal 2017 / taux interet legal calcul / calcul taux d interet / taux interet legal entre professionnels

Crédit d'impôt recherche (CIR) - professionnels | service ...

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Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines...

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Thèmes liés : taux du credit d impot / credit d'impot travaux porte d'entree / credit d'impot personnel de base / credit d'impots travaux / credit d impot travaux

Épargne - Livret jeune | service-public.fr

L'établissement bancaire vous remet un document écrit qui explique comment fonctionne le livret jeune.

Selon les banques, vous recevez

Soit un livret (sur lequel vos dépôts et retraits sont inscrits)

Soit des relevés de compte périodiques reprenant les opérations réalisées

Votre banque peut vous remettre une carte de retrait. En général, elle est uniquement utilisable dans les...

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Thèmes liés : taux d interet de l epargne / taux d interet annuel / calcul taux d interet / taux interet annuel calcul / taux d'interet banque

Offre de prêt immobilier : doit-on obligatoirement faire ...

Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette banque) au moment de la signature du contrat de prêt. Une ordonnance du 1er juin 2017 qui s'applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 va permettre de limiter à 10 ans l'obligation de domiciliation des revenus (ou moins si la durée de prêt est moindre).

Au 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation...

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Thèmes liés : condition d'octroi de pret immobilier / condition pour demande de pret immobilier / faire un pret immobilier / offre pret immobilier / banque pour un pret immobilier

Professionnels du bâtiment : comment obtenir le label RGE ...

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Pour l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt transition énergétique, seuls les travaux d'amélioration et de rénovation énergétique réalisés par des professionnels titulaires d'un signe de qualité RGE (reconnus garant de l'environnement) ouvrent droit aux aides financières dans un logement ancien. Les signes de qualité RGE permettent d'identifier...

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Thèmes liés : credit d'impot travaux renovation energetique / credit d'impots travaux de renovation / credit d'impots travaux d'isolation / credit d'impot travaux porte d'entree / credit d'impots travaux